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Le rendez-vous d’état des lieux de sortie est reporté

Un report d’état des lieux ne décale pas automatiquement la fin du bail ou le début du délai de restitution du dépôt. Convenez séparément de la visite, de l’occupation et de la remise des clés.

Distinguer report pratique et maintien dans les lieux

Identifiez qui demande le report et pourquoi. Le locataire a-t-il déjà libéré le logement ? Les clés ont-elles été remises au bailleur ou à son mandataire ? Un rendez-vous retardé alors que les clés sont reçues ne se traite pas comme une occupation prolongée. Le délai légal du dépôt est lié à la restitution des clés, et non à une date choisie ultérieurement pour obtenir un devis.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Préserver un constat fiable

Proposez une nouvelle date proche ou une représentation par mandat. Évitez travaux et entrée d’un nouvel occupant avant le constat, sauf nécessité documentée. Si l’état des lieux amiable est impossible, l’intervention d’un commissaire de justice suit ses règles de convocation et de frais. Une annulation tardive ne permet pas d’inventer une pénalité forfaitaire : les conséquences d’un manquement doivent être examinées sur des éléments précis.

Exemple : indisponibilité du bailleur après les clés

Exemple fictif : le locataire remet ses clés à l’agence le 29, mais le bailleur ne peut visiter que le 3 suivant. Le reçu du 29 doit rester au dossier. Le bailleur ne peut pas faire comme si les clés avaient été gardées jusqu’au 3. Le constat tardif doit décrire les conditions d’accès et les événements intermédiaires, notamment toute intervention d’entreprise susceptible d’avoir modifié l’état du logement.

  1. Confirmer par écrit la nouvelle date et la situation des clés.
  2. Préciser tout accord sur une occupation supplémentaire et les sommes correspondantes.
  3. Conserver les raisons du report et les preuves permettant de rattacher les défauts à la sortie.

À vérifier dans votre situation

La seule disponibilité de l’agenda du bailleur ne justifie pas de prolonger le loyer ni de repousser le délai de restitution.