Le locataire se marie : faut-il refaire le bail ?

Pour le logement servant effectivement d’habitation aux deux époux, le droit au bail appartient aux deux, même si un seul a signé avant le mariage. Le mariage ne nécessite pas à lui seul de remplacer tout le contrat.

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Constater le changement de situation

Demandez une information écrite avec la date du mariage et les coordonnées utiles du conjoint. Service Public expose la cotitularité du bail du logement familial et les effets de la solidarité pour les dettes locatives. Un seul nom en tête du bail ancien ne suffit pas à ignorer l’autre époux.

Source de la règle : Service Public — mariage et location ↗

Mettre à jour les envois sans réécrire l’histoire

Vérifiez à qui adresser les courriers relatifs au bail et faites préciser les coordonnées de contact. Conservez le bail signé et, si vous formalisez une mise à jour, joignez une pièce datée au dossier. Ne faites pas signer un nouveau bail simplement pour ajouter le nom du conjoint : une nouvelle date de bail pourrait créer une confusion.

Vérifier que le bien est bien le logement du couple.
Enregistrer les coordonnées des deux époux.
Conserver l’ancien contrat et les éventuelles pièces de mise à jour.

À la fin de l’union

Une séparation ou un divorce pose une question différente sur l’attribution du bail. Ne supprimez pas un époux du dossier sur la seule déclaration de l’autre ; demandez le document qui établit la nouvelle situation.

À vérifier dans votre situation

Les effets dépendent de l’usage du logement et de la situation matrimoniale. La fiche ne tranche pas un litige entre époux ou une décision d’attribution judiciaire.