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Le locataire se marie : faut-il refaire le bail ?

Pour le logement servant effectivement d’habitation aux deux époux, le droit au bail appartient aux deux, même si un seul a signé avant le mariage. Le mariage ne nécessite pas à lui seul de remplacer tout le contrat.

Vérifier que le logement est celui des deux époux

Demandez une information écrite avec la date du mariage et les coordonnées utiles du conjoint. Service Public expose la cotitularité du bail du logement familial et les effets de la solidarité pour les dettes locatives. Un seul nom en tête du bail ancien ne suffit pas à ignorer l’autre époux.

L'article 1751 vise le local sans caractère professionnel ou commercial servant effectivement à l'habitation des époux. La cotitularité ne dépend pas du régime matrimonial et peut résulter d'un mariage postérieur au bail. Informer le bailleur est essentiel pour que les notifications tiennent compte de cette situation ; les règles du PACS ne sont pas identiques.

Source de la règle : Code civil — cotitularité du logement des époux ↗

Actualiser les notifications sans nouveau bail

Vérifiez à qui adresser les courriers relatifs au bail et faites préciser les coordonnées de contact. Conservez le bail signé et, si vous formalisez une mise à jour, joignez une pièce datée au dossier. Ne faites pas signer un nouveau bail simplement pour ajouter le nom du conjoint : une nouvelle date de bail pourrait créer une confusion.

Conservez une information suffisante sur le mariage et l'usage réel du logement, sans redemander tout le dossier de candidature du conjoint. Pour un congé ou une procédure, vérifiez les destinataires requis. Une mise à jour du logiciel ne remplace pas les règles de notification applicables aux titulaires.

Une séparation ou un divorce pose une question différente sur l’attribution du bail. Ne supprimez pas un époux du dossier sur la seule déclaration de l’autre ; demandez le document qui établit la nouvelle situation.

Sarah se marie après trois ans de location

Exemple fictif : le bail a été signé par Sarah en 2023 et le logement devient celui des deux époux après son mariage en 2026. Le bailleur enregistre l'information et les coordonnées utiles sans repartir sur une durée nouvelle ni demander un second dépôt. Si Sarah conserve seulement un logement professionnel séparé où le couple ne vit pas, la qualification doit être examinée avant d'appliquer le même raisonnement.

À vérifier dans votre situation

Les effets dépendent de l’usage du logement et de la situation matrimoniale. La fiche ne tranche pas un litige entre époux ou une décision d’attribution judiciaire.