BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le numéro de cave indiqué au bail est erroné
Identifiez la cave réellement mise à disposition et corrigez l’annexe contractuelle avec l’accord des parties.
Identifier le fait décisif
La cave peut être un accessoire de la location ; son numéro doit correspondre aux clés et au lot remis.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Comparez le plan ou la désignation de copropriété, les clés et l’état des lieux. Faites signer la correction si l’accessoire change.
- Archiver la désignation corrigée et la remise de la bonne clé.
Après la première réponse
Vérifiez que les autres annexes, notamment parking et grenier, sont bien identifiées.
À vérifier dans votre situation
N’attribuez pas une cave occupée par un tiers sur la seule base du numéro inscrit au formulaire.