BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail prévoit une cave mais son badge n’a pas été remis
Une cave prévue au bail doit pouvoir être utilisée selon les conditions convenues. Faites remettre le badge manquant et consignez l’impossibilité d’accès, sans prétendre que la cave a été visitée à l’entrée.
Vérifier le local et le moyen d’accès
Relisez la désignation de la cave, son numéro et les accès communs nécessaires. Le problème peut venir d’un badge absent, désactivé ou affecté à la mauvaise porte. Demandez au syndic les modalités de création ou d’activation, sans contourner la sécurité commune. Si le logement a été remis mais la cave reste inaccessible, le reçu de clés et l’état d’entrée doivent faire apparaître cette différence.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Organiser une remise et une visite distinctes
Le bailleur doit délivrer les accessoires loués utilisables selon le contrat. Fixez la commande du badge, sa remise et un rendez-vous pour constater l’état de la cave. Le locataire ne peut pas être réputé avoir accepté un local qu’il n’a pas pu ouvrir. Si la privation dure ou occasionne des frais, examinez une solution amiable documentée ; aucun montant d’indemnisation automatique ne découle du seul nombre de jours.
Exemple : badge immeuble sans accès au sous-sol
Exemple fictif : le badge remis ouvre le hall mais pas la porte des caves. Le syndic confirme que le droit d’accès doit être ajouté. Le bailleur obtient l’activation, teste l’ouverture avec l’occupant et fait constater l’état de la cave ce jour-là. Si de l’humidité est découverte, elle doit être décrite à cette date, avec la réserve qu’aucun examen n’avait été possible lors de l’entrée initiale.
- Inscrire le badge manquant et le local non visité dans les réserves d’entrée.
- Conserver demande au syndic, réponse et date de fourniture effective.
- Signer le reçu complémentaire et le constat de la dépendance dès qu’elle devient accessible.
À vérifier dans votre situation
Ne facturez pas comme perte un badge qui n’a jamais été remis et ne supprimez pas un accessoire du bail par simple message.