BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail prévoit une cave mais son badge n’a pas été remis
Vérifiez le droit d’usage promis dans le bail et organisez la remise d’accès, sans faire comme si la dépendance était disponible depuis l’entrée.
Identifier le fait décisif
Identifiez la cave ou le local précis dans le bail, puis distinguez une clé perdue d’un accès jamais fourni. Notez les dates où la dépendance était effectivement utilisable.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Contactez le syndic si le badge est commun, proposez une solution écrite au locataire et consignez toute remise. Si la jouissance a été empêchée, examinez la réponse proportionnée au cas.
- Classer bail, échanges avec le syndic et reçu du badge remis.
Après la première réponse
À la sortie, récupérez et identifiez le même accès dans le reçu des clés.
À vérifier dans votre situation
Un badge de cave n’est pas automatiquement une dépense récupérable sur le locataire.