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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le locataire n’a pas accès au local à vélos annoncé

Contrôlez ce qui a été promis dans l’annonce et le bail, puis les règles d’accès du local commun.

Vérifier le droit d’accès annoncé au bail

Vérifiez si le logement dispose d’un droit d’usage, d’un badge ou d’une clé propre au lot. Un local visible dans l’immeuble peut être soumis à des conditions ou à une capacité limitée. Demandez au syndic les modalités actuelles.

Source de la règle : Service Public — règlement intérieur de copropriété ↗

Obtenir le badge ou traiter l’absence de droit

Fournissez l’accès correspondant au lot si le droit existe, ou expliquez par écrit l’écart constaté et corrigez les informations commerciales pour les locations futures.

Une promesse d’accès doit être rapprochée du lot

Exemple fictif : l’annonce et le bail mentionnent un local à vélos, mais le badge remis ouvre seulement le hall. Le syndic confirme que le lot bénéficie du local et qu’une programmation manque. Faites corriger le badge et testez l’ouverture avec le locataire. Si le syndic indique au contraire que le local appartient à un autre bâtiment, le problème ne se résout pas en conseillant d’attendre qu’un voisin ouvre. Examinez alors l’écart entre la prestation louée et le droit effectivement disponible.

Clore le dossier par un accès vérifié

Conservez l’annonce, la clause du bail et la réponse du syndic. Donnez au locataire le contact pour récupérer le badge, les règles d’usage et un délai prévisionnel confirmé. Si aucun accès ne peut être fourni, cherchez un accord adapté à la privation constatée, sans imposer unilatéralement la suppression de l’annexe. Ne facturez pas comme « badge perdu » le premier moyen d’accès jamais remis. Lors d’une future location, vérifiez matériellement la porte et le périmètre du droit annoncé.

À vérifier dans votre situation

Ne promettez pas à un nouveau locataire un espace commun dont l’accès n’est pas vérifié.