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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le locataire n’a pas accès au local à vélos annoncé

Contrôlez ce qui a été promis dans l’annonce et le bail, puis les règles d’accès du local commun.

Ce qu’il faut vérifier d’abord

Vérifiez si le logement dispose d’un droit d’usage, d’un badge ou d’une clé propre au lot. Un local visible dans l’immeuble peut être soumis à des conditions ou à une capacité limitée. Demandez au syndic les modalités actuelles.

Source de la règle : Service Public — règlement intérieur de copropriété

La démarche adaptée à ce cas

Fournissez l’accès correspondant au lot si le droit existe, ou expliquez par écrit l’écart constaté et corrigez les informations commerciales pour les locations futures.

  1. Conserver annonce, bail, règlement et demande de badge.
  2. Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.

À vérifier dans votre situation

Ne promettez pas à un nouveau locataire un espace commun dont l’accès n’est pas vérifié.