BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un diagnostic expire entre la visite et la signature
Contrôlez sa validité pour la signature et remettez la version à jour lorsqu’elle est exigée dans le dossier de diagnostic.
Identifier le fait décisif
La date de la visite ne fige pas celle des annexes. Comparez le rapport, le logement, sa date et le type de diagnostic concerné avant de réutiliser l’ancien fichier.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Faites établir le rapport nécessaire par un professionnel compétent puis transmettez-le au futur locataire avec le bail. Notez quelle version remplace celle vue lors de la visite.
- Conserver rapport valide, date de remise et projet remplacé.
Après la première réponse
Mettez aussi à jour l’annonce si une caractéristique affichée a changé.
À vérifier dans votre situation
Chaque diagnostic possède son régime et sa durée ; cette fiche ne leur attribue pas une durée unique.