BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La classe DPE de l’annonce diffère du rapport reçu
Ne reprenez pas une étiquette ancienne sans comparaison : la classe publiée doit correspondre au DPE valable du bien effectivement proposé.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Contrôlez l’adresse, la surface, la date et la référence du rapport remis par le diagnostiqueur. Une différence peut venir d’un ancien diagnostic, d’un autre lot ou d’une saisie erronée. Le DPE informe le candidat avant sa décision et rejoint le dossier annexé au bail.
Source de la règle : Service Public — diagnostic de performance énergétique ↗
La démarche adaptée à ce cas
Corrigez l’annonce et le projet de bail à partir du rapport valide. Si deux rapports semblent contradictoires, demandez une explication au diagnostiqueur avant de communiquer une nouvelle classe comme certaine.
- Archiver les versions de l’annonce et le rapport utilisé.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Ne promettez pas une nouvelle classe énergétique avant sa confirmation par un professionnel.