BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bien appartient à plusieurs personnes : qui signe le bail ?
Identifiez le propriétaire ou son représentant habilité avant de présenter le contrat à signer.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Relisez le titre de propriété et le mode de détention : indivision, société ou autre organisation. La présence de plusieurs noms sur l’acte ne suffit pas à déduire qu’une seule personne peut agir sans mandat. Vérifiez aussi à qui seront adressés les paiements et les documents du bail.
Source de la règle : Service Public — documents remis par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Faites valider la représentation par les intéressés ou leur conseil, puis indiquez des coordonnées cohérentes dans le bail. Classez le mandat éventuel à côté du contrat pour gérer plus tard les quittances et les demandes du locataire.
- Conserver l’accord ou le mandat de représentation utilisé.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Les pouvoirs d’une indivision ou société dépendent de ses actes ; faites-les vérifier si besoin.