BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des travaux récents sont mentionnés sans nature ni montant
Précisez ce qui a réellement été fait avant de renseigner la rubrique travaux.
Identifier le fait décisif
Le contrat type prévoit des informations sur certains travaux depuis la dernière location ou le renouvellement ; « rénové » ne donne ni période ni montant.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Rassemblez factures ou descriptif, identifiez les travaux concernés et corrigez la mention du bail.
- Conserver les pièces qui étayent la rubrique renseignée.
Après la première réponse
Vérifiez si les travaux ont aussi modifié le DPE ou les équipements.
À vérifier dans votre situation
Ne confondez pas travaux passés et engagement de futurs travaux.