BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire souhaite annuler son congé après l’avoir donné
Le locataire ne peut pas imposer seul l’annulation d’un congé valablement donné. Le maintien dans les lieux doit être accepté clairement par le bailleur et ses conséquences écrites.
Vérifier ce qui a été notifié
Relisez le congé, sa preuve de réception et la date de fin prévue. Une simple annonce informelle de départ n’a pas la même portée qu’un congé régulier. Demandez au locataire une demande écrite indiquant s’il souhaite annuler définitivement son départ ou seulement le repousser. Ces deux demandes appellent des accords différents ; une prolongation limitée ne doit pas être rédigée comme un retour indéfini à la situation précédente.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Examiner les engagements existants
Le bailleur peut avoir signé un nouveau bail, engagé des travaux ou prévu une reprise. Il faut vérifier ces engagements avant d’accepter, sans promettre le même logement à deux personnes. Si le maintien est accepté, un écrit doit préciser la portée de l’accord sur le congé, le bail et les sommes dues. Si le bail est déjà terminé ou les clés restituées, la régularisation peut demander un nouveau contrat adapté.
Exemple : mutation annulée avant le départ
Exemple fictif : le locataire retire sa demande de départ parce que sa mutation est annulée. Aucun nouveau bail n’a été signé et le propriétaire accepte la poursuite du contrat. Un accord signé indique que le congé identifié par sa date ne produira pas effet. Sans cet accord, la poursuite des échanges ou l’encaissement d’une somme ne devrait pas être utilisé comme seule preuve d’une annulation certaine.
- Obtenir la demande précise du locataire et vérifier la date de fin initialement prévue.
- Contrôler les engagements de relocation, de vente ou de travaux avant réponse.
- Archiver l’accord signé et actualiser le calendrier de gestion seulement après sa conclusion.
À vérifier dans votre situation
Le refus d’annuler le congé ne permet pas au bailleur d’organiser une expulsion sans les voies légales si l’occupant reste.