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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le locataire transmet sa nouvelle adresse après son départ

Ajoutez-la au dossier de sortie et utilisez-la pour les notifications qui restent à faire.

Dater la communication de la nouvelle adresse

La communication tardive d’une adresse et la date de remise des clés sont deux faits distincts.

Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗

Poursuivre le décompte sans effacer la date des clés

Datez la réception de l’adresse, vérifiez le décompte du dépôt et transmettez les documents encore dus.

Clôturez le dossier lorsque le dépôt et les charges sont traités.

L’adresse tardive ne fait pas repartir tout le délai

Exemple fictif : les clés sont rendues le 10 septembre et la nouvelle adresse est communiquée le 25. Le délai de restitution du dépôt reste calculé à partir des clés selon la conformité des états des lieux ; il ne redémarre pas automatiquement le 25. En revanche, l’absence d’adresse peut avoir une incidence sur la majoration si elle a effectivement provoqué le retard. Conservez les demandes d’adresse, les moyens de contact disponibles et les tentatives de restitution. L’exception légale ne doit pas servir à justifier une absence de préparation du décompte sans lien avec cette information manquante.

Mettre à jour les destinataires utiles

Accusez réception de l’adresse et envoyez le décompte ainsi que les pièces encore dues. Vérifiez séparément les coordonnées de paiement : une nouvelle adresse postale n’est pas un nouveau RIB. Si une régularisation de charges doit suivre, conservez l’adresse pour cet échange sans laisser ouvert indéfiniment tout le dépôt. Ne transmettez pas cette information à l’ancien voisin, à un candidat ou à un prestataire qui n’en a pas besoin. Lorsque plusieurs titulaires étaient au bail, vérifiez à qui chaque document doit être adressé au lieu de supposer que l’adresse de l’un vaut pour tous.

À vérifier dans votre situation

Ne diffusez pas la nouvelle adresse à d’autres occupants ou prestataires sans nécessité.