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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le locataire transmet sa nouvelle adresse après son départ

Ajoutez-la au dossier de sortie et utilisez-la pour les notifications qui restent à faire.

Identifier le fait décisif

La communication tardive d’une adresse et la date de remise des clés sont deux faits distincts.

Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie

Faire la démarche utile

Datez la réception de l’adresse, vérifiez le décompte du dépôt et transmettez les documents encore dus.

  1. Conserver le message d’adresse et les preuves d’envoi.

Après la première réponse

Clôturez le dossier lorsque le dépôt et les charges sont traités.

À vérifier dans votre situation

Ne diffusez pas la nouvelle adresse à d’autres occupants ou prestataires sans nécessité.