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L’ancien locataire ne donne pas sa nouvelle adresse

L’absence de nouvelle adresse n’efface pas l’obligation de restituer le dépôt. Demandez-la par un canal traçable et distinguez le remboursement du régime particulier de majoration en cas de retard.

Demander l’information au bon moment

Lors de la remise des clés, le locataire doit communiquer l’adresse de son nouveau domicile au bailleur ou à son mandataire. Inscrivez-la au reçu ou dans un document de sortie. Un RIB, une adresse électronique et une adresse postale répondent à des usages différents. Si l’une manque, demandez seulement ce qui est nécessaire pour le décompte et le paiement, sans collecte excessive de documents personnels.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Poursuivre le décompte malgré l’information manquante

Comparez les états des lieux et justifiez les retenues éventuelles. L’article 22 prévoit une exception à la majoration de retard lorsque le défaut de restitution résulte de l’absence de transmission de la nouvelle adresse. Ce lien de cause doit pouvoir être établi : l’adresse manquante n’autorise pas à ignorer un moyen de remboursement déjà utilisable. Gardez les demandes envoyées et les tentatives de contact raisonnables.

Exemple : RIB connu, adresse inconnue

Exemple fictif : le locataire laisse un RIB valide mais oublie sa nouvelle adresse. Le bailleur peut préparer le décompte et effectuer le virement dû, tout en demandant les coordonnées manquantes. Il ne devrait pas conserver le dépôt pour obtenir cette adresse si le paiement est techniquement possible. Si le virement échoue également, les preuves de rejet et les demandes de coordonnées deviennent déterminantes.

  1. Écrire : « Merci de communiquer votre nouvelle adresse et de confirmer le compte destiné à la restitution. »
  2. Archiver le décompte, la preuve du paiement ou son rejet, et chaque réponse reçue.
  3. Réexaminer immédiatement la restitution dès que l’information nécessaire est fournie.

À vérifier dans votre situation

L’exception à la majoration n’est ni une confiscation du dépôt ni une suspension automatique de toutes les obligations du bailleur.