BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La facture annuelle d’eau collective n’a pas été communiquée
Demandez la facture et les informations de qualité d'eau avant de clore le dossier annuel.
Identifier le fait décisif
Lorsque l'eau n'est pas facturée individuellement, le bailleur a une information annuelle à transmettre au locataire.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Récupérez les documents auprès du fournisseur ou du syndic, identifiez l'exercice et remettez-les au bon locataire.
- Garder facture, données de qualité et preuve de remise.
Après la première réponse
Rapprochez ensuite la consommation et la régularisation des charges.
À vérifier dans votre situation
Cette transmission n'est pas une nouvelle facture supplémentaire à payer deux fois.