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La facture annuelle d’eau collective n’a pas été communiquée

Demandez la facture et les informations de qualité d'eau avant de clore le dossier annuel.

Obtenir la facture collective et la note sur l’eau

Lorsque l'eau n'est pas facturée individuellement, le bailleur a une information annuelle à transmettre au locataire.

Source de la règle : Service Public — documents et informations remis au locataire ↗

Transmettre l’information annuelle au locataire

Récupérez les documents auprès du fournisseur ou du syndic, identifiez l'exercice et remettez-les au bon locataire.

Rapprochez ensuite la consommation et la régularisation des charges.

La facture de l’immeuble explique sans créer un second paiement

Exemple fictif : le locataire reçoit une régularisation comprenant 160 € d’eau collective mais demande la facture du fournisseur. Celle-ci porte sur tout l’immeuble et ne correspond donc pas directement à ses 160 €. Transmettez la copie requise avec la note de synthèse sur la qualité de l’eau reçue, puis expliquez le lien avec son compteur ou la clé appliquée. Un appel de fonds du syndic ne remplace pas la facture d’eau. La fourniture de cette pièce est une information ; elle ne crée pas une nouvelle somme à ajouter au solde déjà calculé.

Traiter la pièce manquante dans le bon circuit

Lorsque le contrat d’eau n’est pas individualisé, le bailleur transmet annuellement les documents prévus par l’article 6-3 de la loi de 1989 ; en copropriété, le syndic les transmet au bailleur. Demandez la période exacte et la version complète utile, puis conservez la preuve de transmission au locataire. Une facture estimée doit être signalée comme telle si elle sert au décompte. Si l’exercice comporte un avoir ou une facture rectificative, joignez aussi cet élément pour éviter que le locataire compare sa quote-part à un total ancien ou incomplet.

À vérifier dans votre situation

Cette transmission n'est pas une nouvelle facture supplémentaire à payer deux fois.