BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les justificatifs de charges manquent lors de la régularisation
Reconstituez les dépenses récupérables et donnez accès aux justificatifs avant d’exiger un solde calculé à l’aveugle.
Identifier le fait décisif
Séparez les charges locatives des dépenses propres au propriétaire, puis reliez chaque poste à une période et aux provisions déjà payées.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire la démarche utile
Obtenez les factures ou décomptes du syndic, établissez le détail par nature de charge et expliquez la répartition. Corrigez toute estimation qui ne peut être justifiée.
- Conserver factures, répartition, provisions et notification du décompte.
Après la première réponse
Si le locataire conteste, donnez-lui le détail et les modalités de consultation des pièces.
À vérifier dans votre situation
Un appel de fonds de copropriété ne correspond pas nécessairement à une charge récupérable au titre du bail.