BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un appel de fonds de copropriété arrive : que refacturer ?
N’envoyez pas l’appel de fonds brut au locataire : seules certaines dépenses correspondent aux charges locatives récupérables.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Distinguez les provisions de copropriété, les charges non récupérables du propriétaire, les travaux et les régularisations d’exercice. Le syndic appelle des fonds au copropriétaire, tandis que le locataire ne paie que les charges récupérables selon son bail.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables ↗
La démarche adaptée à ce cas
Attendez le décompte détaillé de copropriété et isolez les lignes récupérables. Rapprochez-les des provisions locatives déjà demandées, puis transmettez un décompte compréhensible avec les justificatifs disponibles.
- Classer appel de fonds, décompte annuel et calcul de quote-part.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le libellé comptable du syndic ne suffit pas à prouver le caractère récupérable.