BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le garant est une société : quels documents vérifier ?
Identifiez l’entité qui s’engage et sa représentation avant de traiter l’acte de cautionnement comme valable.
Identifier le fait décisif
Une caution personne morale n’est pas la signature personnelle d’un dirigeant. Vérifiez les documents admis pour une personne morale et le pouvoir du signataire.
Source de la règle : Service Public — caution du locataire ↗
Faire la démarche utile
Relisez la dénomination, le numéro d’identification et l’adresse dans l’acte. Demandez seulement les justificatifs autorisés, puis faites préciser par écrit si l’engagement porte sur la société ou sur une personne physique.
- Conserver acte signé et justificatif du pouvoir du représentant.
Après la première réponse
Contrôlez la compatibilité avec une éventuelle assurance loyers impayés avant de cumuler les garanties.
À vérifier dans votre situation
La forme d’un engagement complexe mérite une vérification juridique individualisée ; la simple mention « garant » dans le bail ne suffit pas.