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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

L’inventaire du mobilier n’a pas été signé à l’entrée

Reconstituez contradictoirement les meubles réellement remis au lieu de présenter une liste unilatérale rédigée après coup comme acceptée.

Identifier le fait décisif

Pour une location meublée, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être établis à la remise des clés. Comparez photos, messages et pièces d’achat.

Source de la règle : Service Public — location meublée

Faire la démarche utile

Proposez un rendez-vous pour constater l’état présent et notez explicitement la date tardive de cette liste. N’effacez pas le défaut de preuve initial en antidatant le document.

  1. Garder échanges, photos datées et inventaire finalement signé.

Après la première réponse

À la sortie, distinguez usure normale, remplacement et absence avérée d’un meuble inventorié.

À vérifier dans votre situation

La présence actuelle d’un meuble ne prouve pas sa présence ni son état exact au premier jour du bail.