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État des lieux de sortie : dégradation ou usure normale ?
Une différence entre deux états des lieux ne suffit pas à justifier n’importe quelle retenue. Le bailleur doit distinguer la dégradation imputable au locataire de la vétusté due à l’usage normal et justifier le montant retenu.
Comparer le même élément au même endroit
Prenez les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos datées et les remarques contradictoires. Une peinture simplement vieillie n’est pas à traiter comme une porte cassée. Service Public distingue réparations locatives, dégradations et vétusté.
Source de la règle : Service Public — dégradations dans une location ↗
Chiffrer ce qui est justifié
Reliez chaque retenue à une différence constatée et à un justificatif, comme un devis ou une facture. Exemple : si une poignée déjà usée à l’entrée casse quatre ans plus tard, demandez-vous quelle part relève de l’usure ; ne facturez pas automatiquement une remise à neuf de l’ensemble de la porte.
- Aligner entrée et sortie pièce par pièce.
- Écarter l’usure normale.
- Obtenir le justificatif du coût.
- Établir un décompte compréhensible pour le locataire.
En cas de désaccord
Conservez le décompte et les justificatifs communiqués. Une médiation ou une commission de conciliation peut être utile avant une procédure. Le suivi des documents aide à retrouver les pièces, mais ne tranche pas le litige.
Un devis chiffre un dommage mais ne suffit pas toujours
Exemple fictif : des marques légères sur une peinture ancienne coexistent avec une porte enfoncée absente du constat d’entrée. La peinture doit être appréciée avec sa vétusté ; la porte appelle un chiffrage du dommage réellement imputable. Un devis peut soutenir ce chiffrage sans imposer que les travaux soient déjà exécutés. Cependant, la Cour de cassation rappelle que le préjudice doit être établi et que les circonstances postérieures, comme une relocation ou une vente, peuvent compter. Ne réclamez donc pas automatiquement le montant maximal d’une remise à neuf au seul motif qu’un devis existe. Présentez pour chaque poste le constat, la cause, la vétusté prise en compte et le préjudice invoqué.
Source de la règle : Cour de cassation, 27 juin 2024 — preuve du préjudice locatif ↗
À vérifier dans votre situation
Le partage exact des coûts dépend de l’état initial, de la durée d’occupation et des preuves. Aucun forfait de vétusté universel n’est calculé ici.