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Le locataire expédie les clés du logement par courrier

La loi prévoit la restitution des clés en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Conservez les preuves de réception et l’inventaire du contenu, sans confondre la date d’expédition avec la remise au bailleur.

Sécuriser le contenu autant que l’acheminement

Pour le dépôt de garantie, l’article 22 prend en compte la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Un courrier ordinaire ou un numéro de suivi incomplet complique cette preuve. Convenez du destinataire et utilisez un conditionnement adapté pour que les clés ne percent pas l’enveloppe. Joignez un inventaire signé des clés et badges, ainsi que la nouvelle adresse du locataire.

L’avis de réception établit la réception du pli ; il ne prouve pas à lui seul son contenu exact. À l’ouverture, le bailleur confirme par écrit les moyens d’accès reçus et signale immédiatement une différence.

Source de la règle : Légifrance — restitution du dépôt, article 22 ↗

Un envoi le lundi, une réception le jeudi

Exemple fictif : le locataire expédie le 5 octobre une enveloppe recommandée contenant deux clés du logement et un badge. Le bailleur la reçoit le 8. Les parties archivent le suivi postal, le reçu et leur confirmation du contenu. Elles ne retiennent pas automatiquement le 5 comme date de restitution simplement parce que cette date figure sur le ticket d’envoi. Si une clé annoncée manque, elles vérifient ensemble le problème au lieu de modifier discrètement l’inventaire.

Traiter séparément état des lieux et dernier loyer

L’expédition des clés ne constitue pas un état des lieux de sortie. Organisez le constat contradictoire avant l’envoi ou, si cela n’a pas été possible, demandez conseil sur la procédure adaptée. Évitez qu’une nouvelle occupation efface les traces utiles à la comparaison.

Enfin, rendre les clés ne supprime pas toujours le loyer restant pendant un préavis donné par le locataire. Vérifiez la date de fin du préavis et une éventuelle relocation anticipée, puis établissez le compte final séparément.

À vérifier dans votre situation

En cas de pli non réclamé, perdu ou de réception contestée, ne fixez pas vous-même une date juridique certaine : faites examiner les preuves et les modalités de remise.