BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire expédie les clés du logement par courrier
Identifiez la date de réception effective et l'intégralité des clés.
Identifier le fait décisif
La date d'envoi du pli et celle de restitution matérielle ne sont pas nécessairement identiques.
Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗
Faire la démarche utile
Suivez l'acheminement, dressez la liste des clés reçues et proposez un constat contradictoire du logement.
- Conserver preuve d'envoi, réception et inventaire des clés.
Après la première réponse
Calculez les suites du bail à partir des dates juridiquement pertinentes.
À vérifier dans votre situation
Un colis déclaré livré ne prouve pas que toutes les clés du bail étaient présentes.