BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les clés sont déposées dans la boîte aux lettres du bailleur
Déposer les clés dans une boîte aux lettres crée un risque de contestation sur leur réception et leur contenu. Privilégiez une remise contre reçu ou un recommandé avec avis de réception ; si le dépôt a déjà eu lieu, établissez rapidement les faits.
Une modalité moins sûre que la remise prévue par la loi
Pour la restitution du dépôt, l’article 22 vise les clés remises en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bailleur ou à son mandataire. Une enveloppe glissée dans une boîte, même annoncée par SMS, laisse incertaines la réception effective et la liste des moyens d’accès.
Si cette solution est envisagée, cherchez d’abord une alternative traçable : représentant autorisé à recevoir les clés, rendez-vous bref avec reçu ou envoi recommandé adapté. Ne laissez pas les clés dans la boîte du logement lui-même sans instruction claire du destinataire.
Source de la règle : Légifrance — restitution du dépôt, article 22 ↗
Un message vendredi, une enveloppe retrouvée lundi
Exemple fictif : le locataire annonce vendredi soir avoir déposé deux clés dans la boîte du propriétaire absent. Celui-ci retrouve l’enveloppe lundi et constate qu’elle contient une seule clé. Le message ne tranche pas tout : les parties rapprochent l’accord éventuel, les heures connues et le contenu annoncé. Le bailleur confirme ce qu’il a effectivement reçu et demande une clarification, sans fabriquer un reçu qui certifierait deux clés vendredi.
Fixer les faits avant de calculer les conséquences
Gardez l’enveloppe, les messages et un inventaire des clés retrouvées. Adressez une confirmation précise de réception, en signalant ce qui reste contesté. Si les parties s’accordent sur une date, consignez cet accord ; sinon, faites examiner la preuve plutôt que de choisir unilatéralement la date la plus avantageuse.
Cette confirmation ne remplace pas l’état des lieux. Organisez ou régularisez le constat contradictoire selon les circonstances, avant toute nouvelle occupation si possible. Le dernier loyer dépend aussi du préavis et des accords éventuels : il ne se déduit pas mécaniquement du jour où le bailleur ouvre sa boîte aux lettres.
À vérifier dans votre situation
Une remise litigieuse ne permet ni de prolonger artificiellement l’occupation ni d’antidater une restitution. Le contenu et la date doivent être établis à partir des preuves disponibles.