BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les clés sont déposées dans la boîte aux lettres du bailleur
Constater la réception réelle des clés avant de dater leur restitution.
Identifier le fait décisif
Le dépôt annoncé par le locataire et la récupération effective des clés peuvent survenir à des dates différentes.
Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗
Faire la démarche utile
Photographiez l’enveloppe reçue, comptez les clés et confirmez par écrit la date de réception.
- Conserver le message d’annonce et le reçu détaillant les clés retrouvées.
Après la première réponse
Fixez un rendez-vous contradictoire si la restitution ou le nombre de clés reste contesté.
À vérifier dans votre situation
Un simple message ne prouve pas la remise de tous les moyens d’accès.