BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le versement de l’aide au logement s’arrête
Cherchez la cause et la période concernée avec l’organisme et le locataire avant de réécrire les échéances passées.
Identifier le fait décisif
Une suspension de versement ne prouve ni une fraude ni un paiement du loyer. Distinguez aide due, aide reçue et part contractuellement attendue.
Source de la règle : Service Public — aide au logement et impayés ↗
Faire la démarche utile
Demandez la notification ou l’état du dossier au bénéficiaire, signalez les écarts de paiement précisément et proposez un calendrier de régularisation si une dette réelle existe.
- Conserver avis de suspension, tableau mensuel et échanges datés.
Après la première réponse
Corrigez votre tableau lorsque l’organisme verse un rappel, en l’affectant à la bonne période.
À vérifier dans votre situation
Seule la Caf ou la MSA statue sur le droit et le montant de l’aide ; le bailleur ne peut pas le recalculer seul.