Aller au contenu
bailgratuit.fr
Accueil/Cas pratiques/Un calcul IRL mélange l’indice métropole et l’indice d’outre-mer

BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un calcul IRL mélange l’indice métropole et l’indice d’outre-mer

Reprenez les deux indices correspondant au territoire du logement.

Choisir la série du territoire du logement

L'INSEE publie des séries distinctes ; changer de série entre année précédente et année courante déforme le calcul.

Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗

Conserver la même série aux deux dates

Relevez territoire et trimestre, puis refaites le rapport des indices de la même série.

Corrigez la notification si un montant erroné a déjà été envoyé.

Mélanger deux séries déforme la hausse

Exemple fictif avec valeurs pédagogiques : pour une même série territoriale, les indices comparables sont 140 puis 142 ; un loyer de 700 € donne 710 €. Si vous utilisez par erreur un ancien indice de 138 issu d’une autre série, le résultat devient 720,29 €. Cet écart provient du mélange des bases, pas d’une hausse réellement applicable au logement. Les valeurs de l’exemple ne sont pas des indices officiels : récupérez les publications Insee adaptées à la métropole continentale, à la Corse ou au territoire ultramarin concerné, selon les séries applicables aux périodes étudiées.

Corriger la série dans le dossier de référence

Conservez l’adresse du logement, le trimestre prévu au bail et les deux valeurs avec leur source. Si une notification erronée a déjà été transmise, expliquez le changement de série et le nouveau calcul ; corrigez aussi les échéances déjà appelées ou réglées en trop. Ne repartez pas l’année suivante du montant gonflé par l’erreur. Les écarts entre séries peuvent dépendre de dispositifs territoriaux passés ; il faut donc vérifier les années exactes plutôt que supposer qu’un seul taux national suffit. Les conditions de clause, délai et DPE restent à examiner séparément.

À vérifier dans votre situation

Une différence d'indice ne prouve pas que le loyer du bail était faux.