BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Sur un bail à deux, une seule personne donne congé
Identifiez la personne qui part et l’effet du congé sur l’autre titulaire avant de modifier le dossier.
Identifier le fait décisif
Le départ d’un cotitulaire n’éteint pas nécessairement le contrat du titulaire restant.
Source de la règle : Service Public — règles de la colocation ↗
Faire la démarche utile
Vérifiez le type de bail, les signatures et la clause de solidarité ; confirmez par écrit qui conserve l’occupation.
- Garder congé reçu, bail et éventuel avenant.
Après la première réponse
Mettez à jour l’assurance et les coordonnées des occupants.
À vérifier dans votre situation
Ne remboursez pas automatiquement la moitié du dépôt au partant pendant que le bail continue.