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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Sur un bail à deux, une seule personne donne congé

Identifiez la personne qui part et l’effet du congé sur l’autre titulaire avant de modifier le dossier.

Déterminer le statut des deux signataires

Le départ d’un cotitulaire n’éteint pas nécessairement le contrat du titulaire restant.

Source de la règle : Service Public — règles de la colocation ↗

Maintenir le bail du titulaire qui reste

Vérifiez le type de bail, les signatures et la clause de solidarité ; confirmez par écrit qui conserve l’occupation.

Mettez à jour l’assurance et les coordonnées des occupants.

Un départ individuel ne résilie pas nécessairement le bail commun

Exemple fictif : deux colocataires non mariés ni pacsés à la signature ont signé un bail unique ; seule Emma donne congé. Lucas souhaite rester. Le bail peut se poursuivre avec lui, tandis que les effets de la clause de solidarité d’Emma doivent être examinés. Dans le régime légal de colocation, sa solidarité prend fin avec l’arrivée d’un remplaçant inscrit au bail après effet du congé, ou au plus tard six mois après cette date en l’absence de remplaçant. Cette règle ne doit pas être transposée indistinctement à des époux ou à un couple pacsé relevant d’un autre cadre.

Ne pas solder prématurément le dépôt

Confirmez la personne ayant donné congé, sa date d’effet, la poursuite du bail et les conséquences de solidarité effectivement applicables. Le dépôt attaché au bail commun n’est pas automatiquement rendu pour moitié lorsque l’un part ; un règlement entre occupants doit être distingué de la restitution due à la fin de la location. Vérifiez l’assurance et les coordonnées utiles sans faire signer au restant un nouveau loyer simplement pour enregistrer le départ. Si le remplaçant arrive, datez son entrée au bail et conservez les signatures requises plutôt qu’une simple annonce informelle de présence.

À vérifier dans votre situation

Ne remboursez pas automatiquement la moitié du dépôt au partant pendant que le bail continue.