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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Sur un bail à deux, une seule personne donne congé

Identifiez la personne qui part et l’effet du congé sur l’autre titulaire avant de modifier le dossier.

Identifier le fait décisif

Le départ d’un cotitulaire n’éteint pas nécessairement le contrat du titulaire restant.

Source de la règle : Service Public — règles de la colocation

Faire la démarche utile

Vérifiez le type de bail, les signatures et la clause de solidarité ; confirmez par écrit qui conserve l’occupation.

  1. Garder congé reçu, bail et éventuel avenant.

Après la première réponse

Mettez à jour l’assurance et les coordonnées des occupants.

À vérifier dans votre situation

Ne remboursez pas automatiquement la moitié du dépôt au partant pendant que le bail continue.