BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Quelles règles de copropriété transmettre au locataire ?
Pour un lot en copropriété, identifiez les extraits utiles du règlement relatifs à la destination de l’immeuble et à l’usage des parties privatives ou communes.
Choisir les extraits utiles à l’occupant
Demandez le document à jour au syndic ou retrouvez l’exemplaire transmis lors de l’achat. Distinguez les règles applicables à l’occupant des comptes et informations propres aux copropriétaires. Un règlement obsolète peut manquer une décision importante sur l’usage des lieux.
L'article 3 vise la destination de l'immeuble, l'usage des parties privatives et communes, ainsi que la quote-part du lot dans chaque catégorie de charges. Les règles du local vélos, de la cour ou de l'ascenseur peuvent donc être pertinentes. Transmettre seulement un règlement intérieur affiché dans le hall ne répond pas nécessairement à cette obligation.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Relier usages et catégories de charges
Joignez les extraits pertinents au dossier du bail et indiquez au locataire les règles concrètes qui concernent son occupation. Classez la version et sa date de remise à côté des autres annexes.
Demandez au syndic les extraits à jour identifiant les bons lots et leurs catégories de charges. Vérifiez qu'aucune règle présentée comme applicable ne contredit les droits impératifs du locataire ; une annexe de copropriété ne permet pas d'écarter la loi sur le bail d'habitation.
Appartement, cave et cour commune
Exemple fictif : le locataire dispose d'un appartement et d'une cave, avec accès à une cour commune. Le bailleur sélectionne les clauses d'usage correspondant à ces espaces et les tableaux de quotes-parts des lots concernés. Il explique que la cour n'est pas privative. Il ne transmet pas les informations personnelles des autres copropriétaires contenues dans un dossier d'assemblée générale sans rapport avec l'occupation.
À vérifier dans votre situation
Faites confirmer au syndic que la version transmise tient compte des modifications publiées.