BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Quelles règles de copropriété transmettre au locataire ?
Pour un lot en copropriété, identifiez les extraits utiles du règlement relatifs à la destination de l’immeuble et à l’usage des parties privatives ou communes.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Demandez le document à jour au syndic ou retrouvez l’exemplaire transmis lors de l’achat. Distinguez les règles applicables à l’occupant des comptes et informations propres aux copropriétaires. Un règlement obsolète peut manquer une décision importante sur l’usage des lieux.
Source de la règle : Service Public — documents remis par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Joignez les extraits pertinents au dossier du bail et indiquez au locataire les règles concrètes qui concernent son occupation. Classez la version et sa date de remise à côté des autres annexes.
- Conserver version du règlement utilisée et preuve de transmission.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Faites confirmer au syndic que la version transmise tient compte des modifications publiées.