BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La quittance envoyée indique le mauvais mois
Rectifiez l’erreur par un document et un message traçables ; le montant juste ne compense pas une période erronée.
Retrouver la période effectivement réglée
Retrouvez le paiement bancaire, l’échéance visée et le PDF déjà transmis. Vérifiez si la quittance a seulement un mois incorrect ou si elle a aussi été attribuée au mauvais locataire ou au mauvais bien.
Source de la règle : Service Public — documents remis par le bailleur ↗
Rectifier la quittance et prévenir le destinataire
Informez le destinataire de l’erreur, conservez le PDF initial avec la mention d’annulation ou de correction et transmettez une version rectifiée cohérente avec la somme reçue. Contrôlez l’historique des autres mois avant de clore le dossier.
Une correction documentaire sans nouveau paiement
Exemple fictif : un crédit de 810 € du 4 octobre a été affecté à octobre, mais le PDF indique septembre, déjà quittancé. Corrigez la période du nouveau document en octobre et mentionnez qu’il remplace la version datée du 5 octobre. Ne dupliquez pas le crédit bancaire pour faire apparaître artificiellement un paiement supplémentaire de septembre. Contrôlez aussi les éventuels envois à un organisme : le locataire doit pouvoir lui fournir la version corrigée sans devoir expliquer deux attestations contradictoires.
Une vérification en quatre champs
Comparez avant renvoi le titulaire, l’adresse, la période et la ventilation loyer/charges avec le bail et le suivi des paiements. Écrivez : « La quittance transmise le 5 octobre indiquait septembre par erreur ; vous trouverez sa version rectifiée pour octobre, correspondant au même versement. » Conservez l’ancienne version marquée comme remplacée dans votre dossier. Si le mauvais mois avait conduit à une relance injustifiée, corrigez également ce message : réparer le PDF ne répare pas automatiquement le compte locataire.
À vérifier dans votre situation
Ne réutilisez pas un numéro de document sans vérifier la traçabilité comptable du dossier.