Vendre un logement déjà loué : que devient le bail ?

Un logement peut être vendu occupé. Dans ce cas, la vente ne met pas fin au bail : le locataire reste dans les lieux et le nouveau propriétaire reprend le contrat en cours. Ce parcours diffère du congé pour vendre à l’échéance du bail.

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Choisir la bonne opération

Vendre occupé revient à céder un bien avec une location qui continue ; donner congé pour vendre vise au contraire la libération du logement sous des conditions de forme et de délai. Ne confondez pas les deux dans l’annonce, la promesse et les échanges avec le locataire.

Source de la règle : Service Public — vendre un logement loué ↗

Préparer le dossier de transmission

Rassemblez le bail et ses avenants, les diagnostics, l’état des lieux, le dépôt de garantie reçu, les quittances et le décompte des charges. Faites préciser dans l’acte de vente la situation locative et le traitement du dépôt de garantie entre vendeur et acquéreur.

Relisez le type de bail et sa date de fin.
Reconstituez les paiements et charges restant à régulariser.
Communiquez au locataire l’identité et les coordonnées de paiement du nouveau bailleur, une fois le transfert établi.

Après la signature

Le nouveau propriétaire doit suivre le bail existant. S’il veut ensuite donner congé, des règles particulières peuvent limiter la première échéance à laquelle il pourra le faire : une vente n’est pas un raccourci vers une libération immédiate.

Source de la règle : Service Public — vente en cours de bail ↗

À vérifier dans votre situation

Vérifiez avec le notaire le sort du dépôt, les loyers autour de la date de vente et les règles du type de bail. Ce dossier ne rédige ni acte de vente ni congé.