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Vendre un logement déjà loué : que devient le bail ?

Un logement peut être vendu occupé. Dans ce cas, la vente ne met pas fin au bail : le locataire reste dans les lieux et le nouveau propriétaire reprend le contrat en cours. Ce parcours diffère du congé pour vendre à l’échéance du bail.

Distinguer vente occupée et congé pour vendre

Vendre occupé revient à céder un bien avec une location qui continue ; donner congé pour vendre vise au contraire la libération du logement sous des conditions de forme et de délai. Ne confondez pas les deux dans l’annonce, la promesse et les échanges avec le locataire.

Le changement de bailleur doit être notifié au locataire avec ses coordonnées et, le cas échéant, celles du mandataire. Le dépôt est restituable au locataire par le nouveau bailleur selon les règles applicables ; les arrangements financiers entre vendeur et acquéreur ne doivent pas lui faire perdre ce droit. La vente occupée ne crée pas automatiquement un droit de préemption ordinaire, mais certaines opérations particulières exigent un examen notarial.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Préparer la continuité avec l’acquéreur

Rassemblez le bail et ses avenants, les diagnostics, l’état des lieux, le dépôt de garantie reçu, les quittances et le décompte des charges. Faites préciser dans l’acte de vente la situation locative et le traitement du dépôt de garantie entre vendeur et acquéreur.

Le dossier transmis à l'acquéreur doit faire apparaître les échéances payées, les régularisations en attente et les engagements de travaux. Si une visite est nécessaire pour vendre, convenez d'un accès respectant les droits du locataire ; le changement de propriétaire ne donne pas un droit d'entrée libre dans son domicile.

Le nouveau propriétaire doit suivre le bail existant. S’il veut ensuite donner congé, des règles particulières peuvent limiter la première échéance à laquelle il pourra le faire : une vente n’est pas un raccourci vers une libération immédiate.

Un loyer déjà payé avant la vente du 12 avril

Exemple fictif : l'acte de vente intervient le 12 avril alors que le locataire a déjà réglé avril au vendeur. Les parties à la vente règlent entre elles l'allocation du loyer et du dépôt. Le locataire reçoit les coordonnées du nouveau bailleur et une consigne de paiement vérifiée pour les échéances suivantes ; il ne paie pas avril une seconde fois.

À vérifier dans votre situation

Vérifiez avec le notaire le sort du dépôt, les loyers autour de la date de vente et les règles du type de bail. Ce dossier ne rédige ni acte de vente ni congé.