BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le DPE manque alors que le bail doit être signé
Reportez la signature le temps de réunir le DPE requis : le dossier de diagnostic technique doit être transmis au futur locataire avec le bail.
Identifier le rapport qui manque
Vérifiez que le document concerne exactement le logement loué, qu’il a été établi par un diagnostiqueur certifié et qu’il est encore valable. Une étiquette saisie dans une annonce ne remplace pas le rapport complet. Les exceptions mentionnées par Service Public doivent être examinées avant de conclure que le DPE est inutile.
Le contrôle porte aussi sur la possibilité de louer le logement : en métropole, une classe G pose un problème de décence énergétique pour un nouveau contrat en 2026. L'absence de rapport empêche donc de vérifier davantage qu'une simple formalité. Une facture d'énergie du précédent occupant ne remplace pas cette évaluation.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à fournir au locataire ↗
Décider du calendrier de signature
Commandez le diagnostic si nécessaire, transmettez le rapport au candidat puis joignez-le au dossier remis à la signature. Conservez une version datée du bail et des annexes pour pouvoir montrer ce qui a réellement été communiqué.
Demande utile : « Merci de transmettre le DPE complet du lot 12, avec sa référence et sa date, avant validation du dossier de signature. » Vérifiez ensuite la cohérence du rapport avec les informations énergétiques de l'annonce et du contrat.
Une signature reportée au mardi suivant
Exemple fictif : Julie doit signer vendredi et ne dispose que d'une capture « classe D ». Le diagnostiqueur peut remettre le rapport mardi. Elle propose une nouvelle signature après réception, sans faire attester au candidat qu'il a reçu une annexe inexistante. Si l'entrée prévue reste possible, le rendez-vous des clés peut être conservé ; sinon, les parties doivent aussi convenir d'une nouvelle date d'effet.
À vérifier dans votre situation
Le site ne produit pas de DPE et ne certifie pas la classe énergétique.