BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le DPE manque alors que le bail doit être signé
Reportez la signature le temps de réunir le DPE requis : le dossier de diagnostic technique doit être transmis au futur locataire avec le bail.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Vérifiez que le document concerne exactement le logement loué, qu’il a été établi par un diagnostiqueur certifié et qu’il est encore valable. Une étiquette saisie dans une annonce ne remplace pas le rapport complet. Les exceptions mentionnées par Service Public doivent être examinées avant de conclure que le DPE est inutile.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à remettre au locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Commandez le diagnostic si nécessaire, transmettez le rapport au candidat puis joignez-le au dossier remis à la signature. Conservez une version datée du bail et des annexes pour pouvoir montrer ce qui a réellement été communiqué.
- Conserver le rapport et la preuve de remise au locataire.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le site ne produit pas de DPE et ne certifie pas la classe énergétique.