BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le nettoyage du logement à la sortie est contesté
Comparez l’état de propreté à l’entrée et à la sortie avant d’imputer un coût.
Décrire la propreté à des endroits précis
Une impression générale de désordre ne remplace pas la description de zones précises ni une dépense justifiée.
Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗
Chiffrer le nettoyage réellement justifié
Localisez les surfaces concernées, conservez des photos cohérentes avec l’état des lieux et obtenez un devis ou une facture détaillée.
Expliquez poste par poste toute retenue sur le dépôt.
Une appréciation générale ne démontre pas chaque poste
Exemple fictif : l’entrée mentionne un four propre ; la sortie décrit des dépôts gras et une grille encrassée, avec photos datées. Un nettoyage ciblé peut être chiffré. En revanche, une facture de huit heures incluant vitres, terrasse et placards ne se justifie pas par les seules photos du four si ces autres zones étaient correctement rendues. Distinguez salissure, usure et défaut ancien : un joint jauni par vieillissement ne se traite pas forcément comme une graisse non nettoyée. Le locataire doit pouvoir relier chaque somme à un constat précis.
Établir le préjudice plutôt qu’une pénalité de ménage
Demandez une ventilation du devis ou de la facture par prestation et confrontez-la aux états des lieux. L’exécution effective de tous les travaux n’est pas toujours une condition de l’indemnisation, mais le dommage et le préjudice doivent être établis ; un forfait automatique de sortie ne suffit pas. Si le logement est reloué en l’état ou rénové entièrement, ces circonstances peuvent compter dans l’appréciation. Transmettez le décompte et les pièces en distinguant les postes discutés. Ne faites pas signer une reconnaissance globale de dette au moment des clés comme condition de restitution du dépôt.
Source de la règle : Cour de cassation, 27 juin 2024 — préjudice et remise en état ↗
À vérifier dans votre situation
Ne facturez pas une remise à neuf ou un ménage sans lien avec une différence constatée.