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Le congé pour vendre ou reprendre n’est pas accompagné de sa notice

Pour un congé de reprise ou de vente relevant de l’article 15, joignez la notice réglementaire d’information. Si elle manque dans un envoi déjà reçu, faites examiner les conséquences et les délais avant de considérer le congé définitivement valable.

Utiliser la notice du congé, pas celle du bail

La loi prévoit une notice sur les obligations du bailleur et les recours ou possibilités d’indemnisation du locataire jointe au congé pour vendre ou reprendre. Elle ne se confond pas avec la notice remise lors de la signature du contrat de location. Sélectionnez le document réglementaire correspondant à l’acte et vérifiez sa version en vigueur au moment de l’envoi.

Le contrôle du champ d’application vient d’abord : ce cas concerne les congés soumis à l’article 15. Le régime d’un meublé ou d’un bail spécial ne doit pas être déduit d’une règle présentée pour la location vide.

Source de la règle : Légifrance — congé et préavis, article 15 ↗

Le dossier contient un lien, mais aucune notice jointe

Exemple fictif : une propriétaire prépare un congé pour reprise avec l’identité du bénéficiaire et le motif réel de la reprise. Dans le courrier, elle écrit « consultez vos droits sur internet », mais n’ajoute pas la notice. Avant expédition, elle corrige son dossier et conserve la copie intégrale des pièces adressées. Si le courrier avait déjà été reçu, elle ne pourrait pas simplement affirmer que l’existence d’un lien public prouve la remise de l’annexe.

Réagir à un oubli sans perdre la chronologie

Rassemblez le congé, les annexes effectivement envoyées, les preuves de notification et l’échéance contractuelle. Demandez à un professionnel de déterminer la démarche appropriée et l’effet d’un éventuel envoi complémentaire. Ne prononcez pas vous-même une nullité automatique dans tous les cas, ni l’absence totale de conséquence : l’analyse dépend du défaut invoqué et de la procédure.

Pour les prochains dossiers, utilisez une liste de pièces vérifiable : courrier complet, notice du congé, destinataires requis et justificatifs utiles au motif. Archivez exactement la version transmise, plutôt qu’un modèle retéléchargé après le litige. Cela permet de savoir ce que le locataire a réellement reçu.

À vérifier dans votre situation

Ajouter la notice ne suffit pas à corriger un motif de reprise fictif, un prix absent ou un préavis tardif. Chaque condition du congé doit être vérifiée séparément.