BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le congé pour vendre ou reprendre n’est pas accompagné de sa notice
Vérifiez la pièce obligatoire avant la notification définitive.
Identifier le fait décisif
Une notice d'information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire doit accompagner ces congés.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Retrouvez la version réglementaire, joignez-la au courrier complet et contrôlez le mode de notification.
- Conserver copie intégrale du pli envoyé et preuve de réception.
Après la première réponse
Faites examiner les effets d'un envoi déjà incomplet avant de refaire la démarche.
À vérifier dans votre situation
Ne considérez pas un lien web générique comme la preuve de la notice jointe.