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Le congé pour vendre omet le prix proposé au locataire
Pour un congé pour vendre soumis à l’article 15 de la loi de 1989, le prix et les conditions de vente sont exigés à peine de nullité. Un courrier qui annonce seulement la vente ne doit pas être considéré comme un congé complet.
Le congé constitue aussi une offre de vente
En location vide relevant de l’article 15, le congé pour vendre comporte une offre au locataire. Le prix et les conditions projetées doivent être précisés ; les dispositions légales imposées doivent également être reproduites. Identifiez correctement le logement et ses annexes louées, et joignez la notice d’information applicable.
Ne transposez pas automatiquement ce mécanisme au meublé, où le régime du congé et les droits de préemption ne se présentent pas de la même façon. Une vente occupée est encore une autre situation : elle n’exige pas nécessairement le départ du locataire.
Source de la règle : Légifrance — congé et préavis, article 15 ↗
Un prix annoncé oralement après le courrier
Exemple fictif : le bailleur adresse un congé indiquant « je souhaite vendre l’appartement », puis donne un prix de 215 000 € par téléphone deux semaines plus tard. Le locataire n’a pas reçu, dans le congé initial, l’offre complète prévue par la loi. Le propriétaire ne doit pas supposer que la conversation répare rétroactivement cette omission. Il rassemble la lettre, la preuve de réception, le bail et les échanges pour faire examiner la possibilité d’une nouvelle notification dans les délais.
Contrôler le dossier avant une nouvelle notification
Faites vérifier l’échéance du bail, le préavis applicable, les éventuelles règles liées à une acquisition récente et la situation d’un locataire protégé. Puis stabilisez les conditions de la vente avec le professionnel qui vous accompagne. Une correction reçue trop tard peut compromettre la date de libération envisagée.
Conservez une copie intégrale de l’offre effectivement adressée à chaque destinataire requis, avec ses annexes. Si le prix ou les conditions deviennent plus avantageux lors de la vente à un tiers, les obligations d’information du locataire doivent être réexaminées avec le notaire.
À vérifier dans votre situation
Un complément envoyé par courriel ne doit pas être présenté comme une régularisation certaine d’un congé nul ou tardif. Faites relire l’acte avant d’exiger la libération du logement.