BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le congé pour vendre omet le prix proposé au locataire
Contrôlez toutes les mentions de l'offre avant l'envoi du congé.
Identifier le fait décisif
En location vide, le congé pour vendre sert notamment d'offre au locataire et doit exposer les conditions de vente.
Source de la règle : Service Public — congé du bailleur ↗
Faire la démarche utile
Préparez prix, description du bien et conditions de vente, puis faites vérifier la notice et les délais applicables.
- Conserver projet relu et version notifiée avec sa preuve de réception.
Après la première réponse
Demandez un conseil juridique avant une nouvelle notification si un congé incomplet est déjà parti.
À vérifier dans votre situation
Un simple motif « vente » ne remplace pas une offre complète.