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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Deux exemplaires du bail indiquent des loyers différents

Arrêtez la signature et établissez un texte identique remis à toutes les parties.

Identifier la version effectivement acceptée

Une différence entre l'exemplaire du bailleur et celui du locataire rend la somme convenue difficile à établir.

Comparez documents complets, dates, signatures et historique d'envoi. Il faut distinguer un brouillon jamais accepté d'un exemplaire signé portant une autre somme. Le loyer exigible ne se déduit pas automatiquement de la version la plus récente du fichier ni du montant le plus favorable au propriétaire.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Résoudre le désaccord avant de facturer

Comparez les versions ligne par ligne, corrigez le loyer et faites signer la même version complète par chaque partie.

Relevez aussi charges, dépôt et révision dans chaque version. Le correctif doit nommer les documents concernés, la somme retenue et sa date d'application. Conservez les anciens exemplaires comme historique, en les distinguant du document désormais applicable ; n'effacez pas les signatures pour reconstruire un contrat apparemment uniforme.

Contrôlez également dépôt et charges, calculés à partir du montant retenu.

  1. Conserver chaque exemplaire dans son intégralité avec les signatures et dates, puis rechercher les échanges expliquant la différence au lieu de retenir uniquement une page isolée.
  2. Faire préciser l'accord sur le loyer principal et les charges, et vérifier les conséquences sur le dépôt ou les échéances déjà appelées.
  3. Signer un correctif identifiant clairement le contrat concerné et sa date d'effet, sans supprimer les versions antérieures nécessaires à la compréhension d'un désaccord éventuel.

750 ou 780 euros selon l’exemplaire signé

Exemple fictif : le bailleur possède un exemplaire signé à 780 €, le locataire un autre à 750 €. Les échanges montrent qu'une remise avait été négociée avant la signature mais mal reportée. Les parties clarifient leur accord et signent une rectification avec ses effets sur les échéances. En cas de désaccord persistant, le bailleur fait examiner les preuves au lieu de choisir seul 780 €.

À vérifier dans votre situation

Ne retouchez pas un exemplaire déjà signé sans accord documenté des signataires.