BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail reprend l’identifiant fiscal de l’immeuble au lieu du logement
Recherchez l'identifiant propre au local loué avant de finaliser le contrat.
Identifier le fait décisif
Le contrat type demande l'identifiant fiscal du logement ; une référence d'immeuble ou de propriétaire n'identifie pas forcément le bon lot.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Rapprochez l'adresse, le lot et l'identifiant figurant dans les documents fiscaux du logement.
- Conserver la source de l'identifiant inséré au bail.
Après la première réponse
Relisez tous les identifiants avant d'envoyer la version à signer.
À vérifier dans votre situation
Ne déduisez pas le numéro du seul code postal ou d'un autre appartement.