BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le diagnostic joint concerne un autre appartement de l’immeuble
Remplacez le rapport : deux lots du même immeuble ne sont pas interchangeables pour les diagnostics du logement privatif.
Identifier chaque appartement sans ambiguïté
Comparez étage, numéro de lot, surface et plan éventuel avec le contrat projeté. La ressemblance des adresses ou le même propriétaire ne prouvent pas que le DPE ou l’état gaz porte sur le bon appartement.
Le contrôle ne s'arrête pas à la rue : un bâtiment peut contenir des logements très différents par la surface, l'exposition, les équipements et le chauffage. Un DPE collectif ne constitue pas, par sa seule existence, le DPE individuel demandé pour l'appartement. Demandez au professionnel quel document peut effectivement être annexé au bail du lot concerné.
Source de la règle : Service Public — diagnostic de performance énergétique ↗
Revoir toutes les données tirées du mauvais rapport
Retrouvez le rapport du lot réellement loué ou commandez celui qui manque. Rectifiez le dossier transmis et l’annonce si elle reprenait la classe énergétique du mauvais bien.
Préparez un tableau simple avec étage, porte, surface, chauffage et référence de diagnostic. Demandez une confirmation écrite du périmètre lorsque les numéros du syndic diffèrent des numéros fiscaux, plutôt que de choisir le rapport dont la lettre énergétique est la plus favorable.
- Comparer le plan du logement visité avec les annexes du rapport, notamment les pièces, la surface et les équipements de chauffage.
- Faire confirmer par le diagnostiqueur la référence à retenir lorsque les numéros d'étage ou de porte ne permettent pas une correspondance certaine.
Deux studios différents à la même adresse
Exemple fictif : deux studios sont situés au 7 rue des Tilleuls. Le rapport reçu décrit 31 m² avec chauffage individuel, alors que le logement visité mesure 24 m² et dépend du chauffage collectif. Le propriétaire identifie l'inversion, retrouve ou fait établir le document adéquat et corrige les données énergétiques diffusées. Le même numéro de rue n'avait pas suffi à sécuriser le dossier.
À vérifier dans votre situation
Le diagnostiqueur doit confirmer le périmètre d’un rapport ambigu.