BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le diagnostic joint concerne un autre appartement de l’immeuble
Remplacez le rapport : deux lots du même immeuble ne sont pas interchangeables pour les diagnostics du logement privatif.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Comparez étage, numéro de lot, surface et plan éventuel avec le contrat projeté. La ressemblance des adresses ou le même propriétaire ne prouvent pas que le DPE ou l’état gaz porte sur le bon appartement.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à remettre au locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Retrouvez le rapport du lot réellement loué ou commandez celui qui manque. Rectifiez le dossier transmis et l’annonce si elle reprenait la classe énergétique du mauvais bien.
- Conserver la comparaison des lots et la nouvelle remise des pièces.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le diagnostiqueur doit confirmer le périmètre d’un rapport ambigu.