BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat propriétaire présente un titre de propriété comme domicile
Vérifiez le document sans exiger des quittances de loyer inexistantes.
Identifier le fait décisif
Un titre de propriété de résidence principale peut servir de justificatif de domicile dans la liste autorisée.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Identifiez l'adresse et le titulaire, puis demandez une précision seulement si le bien déclaré diffère de la résidence indiquée.
- Noter le document admis et l'adresse qu'il établit.
Après la première réponse
Traitez séparément la preuve du domicile et celle des ressources.
À vérifier dans votre situation
Être propriétaire ailleurs n'indique pas automatiquement le revenu disponible.