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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le virement de loyer part un week-end

Comparez la date d’échéance contractuelle à la date de réception réelle des fonds, sans supposer qu’une capture de virement vaut encaissement.

Identifier le fait décisif

Le locataire peut avoir donné un ordre avant que votre banque ne crédite le compte. Notez séparément l’ordre présenté et l’écriture effectivement reçue.

Source de la règle : Service Public — paiement du loyer

Faire la démarche utile

Informez le locataire de l’écart observé, puis vérifiez les relevés les jours ouvrés suivants. Ne lancez pas une relance automatique contradictoire si la somme est finalement reçue.

  1. Conserver date d’échéance, avis de virement et ligne de compte créditée.

Après la première réponse

Émettez la quittance pour la période seulement après rapprochement du règlement complet.

À vérifier dans votre situation

Les délais interbancaires varient selon l’opération ; cette page ne calcule pas un retard légal automatique.