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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Une peinture fraîche présente déjà des traces à l’entrée

Décrivez les traces telles qu’elles sont, même si des travaux viennent d’être achevés.

Identifier le fait décisif

L’état réel au jour des clés prime sur la facture de peinture ou l’intention de livrer un mur neuf.

Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée

Faire la démarche utile

Localisez chaque trace, prenez des photographies datées et faites compléter l’état des lieux avec les deux parties.

  1. Conserver le constat signé et les photos correspondantes.

Après la première réponse

À la sortie, comparez les mêmes surfaces et tenez compte de l’usure normale.

À vérifier dans votre situation

Ne qualifiez pas la pièce « neuve » si des défauts visibles subsistent.