BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une facture de nettoyage concerne une partie privative
Vérifiez si la dépense relève des charges récupérables avant de la répartir aux locataires.
Identifier le fait décisif
L’entretien d’un équipement ou d’une pièce privative n’est pas la même chose que l’entretien des parties communes.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire la démarche utile
Identifiez lieu, prestation et texte applicable, puis excluez la facture du décompte collectif si elle ne correspond pas à une charge récupérable.
- Conserver facture et clé de répartition réellement utilisée.
Après la première réponse
Expliquez au locataire la ligne retenue ou retirée du décompte.
À vérifier dans votre situation
Le simple intitulé « entretien » sur une facture ne prouve pas sa récupérabilité.