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Le locataire notifie son congé à l’agence de gestion

Le congé peut être adressé à l’agence représentant le bailleur, mais il faut vérifier son mandat et la preuve de notification. Un courriel à un commercial ou à une ancienne agence ne suffit pas automatiquement.

Vérifier qui gère le bail au moment du congé

Consultez le bail, les courriers de changement de gestionnaire et les coordonnées communiquées pour les notifications. Une agence de mise en location peut n’avoir aucun mandat de gestion après signature ; une ancienne agence peut avoir cessé sa mission. Si le locataire hésite, donnez les coordonnées actuelles sans entretenir une confusion. La relation commerciale avec le propriétaire n’établit pas à elle seule le pouvoir de recevoir tous les actes.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Appliquer une forme de notification régulière

La remise à l’agence mandatée doit respecter les formes du congé : recommandé reçu, signification ou main propre contre récépissé ou émargement. L’accusé peut identifier l’agence et la personne ayant reçu pour elle. La transmission interne au propriétaire doit être rapide, mais ne doit pas être utilisée pour repousser arbitrairement une réception valablement faite au mandataire. Un simple transfert de courriel ne régularise pas nécessairement un congé initial informel.

Exemple : lettre reçue avant transmission au propriétaire

Exemple fictif : l’agence de gestion reçoit régulièrement le congé le 8 et l’envoie au bailleur le 11. Si elle est bien habilitée à le recevoir, la date de transmission interne n’est pas le point de départ à substituer au 8. En revanche, un dépôt auprès de l’agence qui avait seulement organisé la visite nécessite de vérifier son rôle réel avant de retenir une date.

  1. Rassembler le mandat utile ou les éléments établissant la représentation actuelle.
  2. Conserver le congé et la preuve de sa réception par le bon destinataire.
  3. Confirmer au locataire la date retenue et le calendrier de fin de bail.

À vérifier dans votre situation

Le changement de gestionnaire ne doit pas faire perdre une notification valable, mais il impose de vérifier les pouvoirs du destinataire effectif.