BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Deux assureurs donnent des numéros de dossier différents
Deux numéros peuvent correspondre au même sinistre suivi par deux assureurs. Créez une correspondance entre dossiers, biens et interlocuteurs avant de demander des paiements ou de clôturer l’un d’eux.
Identifier ce que chaque dossier couvre
Relevez compagnie, assuré, contrat, date de sinistre, adresse et gestionnaire. Le dossier du locataire peut concerner ses biens, celui du bailleur les équipements ou revêtements, et le syndic les parties communes. Deux numéros ne signifient donc ni erreur ni double indemnisation acquise. Vérifiez aussi si un numéro est celui de l’expert ou de l’assistance plutôt que celui du sinistre lui-même, car les échanges peuvent employer plusieurs références légitimes.
Source de la règle : Service Public — assurance dégâts des eaux ↗
Partager les références utiles avec accord et mesure
Communiquez aux intervenants les coordonnées nécessaires à la coordination, sans envoyer l’ensemble des contrats ou données personnelles sans besoin. Chaque document doit mentionner le bon numéro et le poste concerné. Demandez quel assureur organise l’expertise et quel gestionnaire attend la facture. Les conventions entre compagnies peuvent organiser leur intervention ; elles doivent être confirmées par elles et ne se déduisent pas simplement de l’ordre dans lequel les dossiers ont été ouverts.
Exemple : même plafond dans deux évaluations
Exemple fictif : l’assureur du locataire et celui du propriétaire ont chacun enregistré la peinture d’un plafond. Le gestionnaire signale ce chevauchement et demande qui doit régler ce poste. Il ne transmet pas deux demandes comme si deux dommages distincts existaient. Les paiements sont rapprochés par nature de dommage, afin qu’un montant déjà indemnisé ne soit pas réclamé de nouveau au locataire ou au second assureur.
- Créer une fiche de correspondance avec références, assurés et postes suivis.
- Reporter les deux références dans les échanges de coordination lorsqu’elles sont pertinentes.
- Vérifier les paiements par dommage et conserver les décisions de clôture écrites.
À vérifier dans votre situation
La présence de deux contrats ne permet pas de recevoir deux fois l’indemnisation du même préjudice.