BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La place de parking est rendue à une date différente du logement
Lisez les contrats avant d'appliquer la même date de fin aux deux locations.
Identifier le fait décisif
Un parking accessoire du bail d'habitation et un emplacement loué par contrat distinct n'ont pas forcément la même chronologie.
Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗
Faire la démarche utile
Relevez les dates de congé, les clés ou badges rendus et le texte qui lie ou sépare les biens.
- Conserver chaque contrat et son reçu de restitution.
Après la première réponse
Établissez les derniers comptes de chaque occupation selon son propre support.
À vérifier dans votre situation
Ne calculez pas automatiquement deux loyers de parking jusqu'à la fin du logement.