BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La place de parking louée est occupée par un tiers
Vérifiez la désignation contractuelle de la place et son numéro avant de demander une intervention.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Comparez bail, plan de copropriété et marquage au sol. Une inversion de numéros ou une place temporairement occupée ne se gère pas comme un droit concurrent d’un autre copropriétaire.
Source de la règle : Service Public — syndic de copropriété ↗
La démarche adaptée à ce cas
Documentez la gêne, contactez le syndic pour identifier l’occupant et proposez au locataire une solution proportionnée pendant la résolution. Faites corriger le bail si la place indiquée était erronée.
- Conserver plan, photos et échanges avec le syndic.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
N’organisez pas l’enlèvement d’un véhicule sans procédure et qualité pour agir.