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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

La clé de boîte aux lettres n’a pas été remise

Notez l’absence de clé et fixez sa remise, plutôt que de marquer toutes les clés reçues.

Compter chaque clé réellement remise

L’accès au courrier fait partie de l’usage concret du logement ; un badge d’immeuble ne remplace pas la clé de boîte.

La liste doit distinguer porte d'entrée, badge, cave et boîte aux lettres. Une ligne globale « trois clés » peut masquer l'absence d'un accès indispensable. Vérifiez que la serrure et la boîte appartiennent bien au logement, puis organisez un double ou un remplacement adapté sans donner accès au courrier d'un voisin.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Rétablir l’accès au courrier

Indiquez le nombre de clés reçu dans l’état des lieux, demandez un double utilisable et faites signer un reçu complémentaire.

Demandez quel accès manque et vérifiez les clés disponibles avant de commander. Si le cylindre doit être remplacé, confirmez l'attribution de la boîte et le nombre de clés remis. La restitution future portera sur ce nombre documenté ; l'absence initiale ne doit pas devenir une « perte » facturée au locataire.

Vérifiez l’étiquette et l’accès à la boîte attribuée.

  1. Compter séparément chaque type de clé et tester celle de la boîte attribuée, plutôt que valider un nombre total qui peut être trompeur.
  2. Organiser le double ou le remplacement adapté après vérification de la serrure, puis noter la date et le nombre de clés effectivement remis.
  3. Ajouter le reçu complémentaire au dossier d'entrée pour que la sortie soit comparée aux accès réellement fournis, sans facturer une perte sur une clé absente au départ.

Trois clés reçues, aucune pour le courrier

Exemple fictif : le locataire reçoit deux clés de porte et un badge, mais aucune clé de boîte. L'état des lieux l'indique expressément. Le bailleur fournit le double trois jours plus tard et obtient un reçu limité à cette remise. Il ne fait pas signer une correction prétendant que la clé avait été donnée dès le premier jour.

À vérifier dans votre situation

Ne facturez pas une clé « perdue » au locataire si elle n’a jamais été fournie.