BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le nombre de clés remises n’apparaît pas dans l’état des lieux
Complétez la trace de remise des clés avec le locataire plutôt que de supposer combien de jeux étaient fournis.
Identifier le fait décisif
Distinguez clé de porte d’entrée, badge d’immeuble, cave et boîte aux lettres. Leurs pertes et restitutions ne se traitent pas de la même manière.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Envoyez un récapitulatif daté pour confirmation, avec photos ou référence des badges si cela aide sans exposer de codes d’accès. Ajoutez un complément signé si les parties s’accordent.
- Classer le reçu de clés et la réponse du locataire.
Après la première réponse
À la sortie, faites un reçu distinct pour les clés effectivement restituées.
À vérifier dans votre situation
Un double conservé par le propriétaire ne crée aucun droit d’entrée dans le domicile occupé.