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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

L’attestation d’hébergement du candidat n’est pas signée

Demandez une attestation identifiable avant de retenir cette preuve de domicile.

Identifier le fait décisif

La liste autorisée admet l'attestation de l'hébergeant ; un texte sans auteur identifiable ne permet pas de savoir qui affirme l'hébergement.

Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire

Faire la démarche utile

Demandez la version signée ou un autre justificatif de domicile admis, sans exiger un ancien bail au nom du candidat.

  1. Garder la version effectivement utilisée pour vérifier le domicile.

Après la première réponse

Relisez séparément identité et adresse du futur signataire.

À vérifier dans votre situation

L'absence de quittances personnelles ne prouve pas l'absence de domicile.