BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un stagiaire souhaite signer un bail mobilité
Vérifiez le statut de stage à la date de début du bail et le caractère meublé du logement avant de choisir le bail mobilité.
Identifier le fait décisif
La fiche officielle liste le stage parmi les situations d’éligibilité, mais exige un justificatif de la situation à la prise d’effet du contrat.
Source de la règle : Service Public — bail mobilité ↗
Faire la démarche utile
Demandez la convention ou une pièce adaptée, puis indiquez dans le bail la durée et la situation qui motive ce régime. Faites l’inventaire du mobilier remis.
- Conserver la convention vérifiée, le bail et l’inventaire signé.
Après la première réponse
À l’approche du terme, vérifiez si le projet d’occupation appelle un autre contrat légal plutôt qu’une reconduction automatique.
À vérifier dans votre situation
Un stage annoncé oralement ou achevé avant l’entrée ne suffit pas à justifier ce bail.