BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des revêtements ont été refaits après le constat plomb
Vérifiez avec le diagnostiqueur si le constat remis reste adapté après les travaux.
Identifier le fait décisif
La présence de nouveaux revêtements n’efface pas automatiquement l’historique de l’immeuble ni les obligations de diagnostic.
Source de la règle : Service Public — diagnostics de location ↗
Faire la démarche utile
Décrivez les travaux réalisés et présentez le rapport existant à un professionnel pour déterminer la pièce à joindre au bail.
- Conserver constat, factures de travaux et avis reçu.
Après la première réponse
Remettez au locataire la version applicable avant la signature.
À vérifier dans votre situation
Ne concluez pas vous-même à l’absence de plomb à partir d’une peinture récente.