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Le logement date d’avant 1949 : faut-il un constat plomb ?
Vérifiez la date de construction : un constat de risque d’exposition au plomb est requis pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Cherchez une preuve fiable de l’année de construction et le CREP existant. Un diagnostic des parties communes n’est pas à lui seul le constat du logement privatif. Le rapport indique les revêtements contrôlés et leur état ; il ne se résume pas à une case « plomb oui/non ».
Source de la règle : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb ↗
La démarche adaptée à ce cas
Faites réaliser le constat privatif si nécessaire et annexez-le au dossier remis au locataire. Si le rapport révèle des revêtements dégradés, traitez les mesures nécessaires avant de louer plutôt que simplement classer le PDF.
- Classer le CREP du lot et les justificatifs d’éventuels travaux.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
La qualification d’un risque sanitaire et le traitement des peintures relèvent de professionnels.