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Le logement date d’avant 1949 : faut-il un constat plomb ?

Vérifiez la date de construction : un constat de risque d’exposition au plomb est requis pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949.

Établir l’année et le périmètre du CREP

Cherchez une preuve fiable de l’année de construction et le CREP existant. Un diagnostic des parties communes n’est pas à lui seul le constat du logement privatif. Le rapport indique les revêtements contrôlés et leur état ; il ne se résume pas à une case « plomb oui/non ».

Pour la location, un constat révélant du plomb au-dessus du seuil réglementaire doit avoir moins de six ans. Si le rapport établit l'absence de plomb ou des concentrations inférieures au seuil, sa durée de validité n'est pas limitée. Cette distinction se lit dans les conclusions, pas dans la seule date figurant sur la couverture.

Source de la règle : Service Public — constat de risque d’exposition au plomb ↗

Lire les dégradations avant de louer

Faites réaliser le constat privatif si nécessaire et annexez-le au dossier remis au locataire. Si le rapport révèle des revêtements dégradés, traitez les mesures nécessaires avant de louer plutôt que simplement classer le PDF.

Préparez la preuve de construction, le constat privatif complet, les conclusions et les justificatifs de traitement. Demandez au professionnel quelles surfaces restent concernées après travaux ; une peinture neuve ne démontre pas à elle seule la disparition du plomb sous-jacent.

Un CREP de 2018 dans une maison de 1932

Exemple fictif : une maison construite en 1932 possède un CREP de 2018 signalant du plomb sur une porte. Pour une location en 2026, ce rapport ancien ne suffit pas. Le bailleur fait établir le constat requis et traite les revêtements dégradés identifiés. Un appartement de 1968 ne relève pas de cette obligation du seul fait qu'une porte ancienne y a été réemployée.

À vérifier dans votre situation

La qualification d’un risque sanitaire et le traitement des peintures relèvent de professionnels.