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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Deux courriers de congé donnent des dates différentes

Clarifiez par écrit la chronologie et l’intention du locataire avant de retenir une seule date.

Classer les notifications dans leur ordre réel

Le premier congé reçu et un courrier ultérieur peuvent avoir des effets différents ; une seconde date n’efface pas nécessairement la première.

Source de la règle : Service Public — congé du locataire ↗

Clarifier une correction ou une demande de report

Classez les deux courriers, leurs preuves de réception et demandez une confirmation explicite de la situation souhaitée.

Organisez visites et état des lieux à partir de la date confirmée.

Un second courrier ne retire pas librement le premier congé

Exemple fictif : le locataire donne un congé valable reçu le 10 septembre, puis écrit le 20 qu’il souhaite finalement partir un mois plus tard. Le second courrier peut être une demande d’accord, pas une annulation unilatérale du premier congé. Vérifiez si une relocation a déjà été convenue et répondez explicitement sur le report demandé. Dans un autre cas, le second courrier ne modifie que l’adresse du logement ou joint un justificatif : il faut examiner sa portée exacte, sans supposer que toutes les notifications repartent à sa date.

Fixer un accord compréhensible pour les deux parties

Reprenez les dates de réception et citez les demandes successives : « Votre premier congé produit actuellement effet à telle date ; votre message demande un report. Voici ma réponse à cette demande. » Si un accord modifie le calendrier, indiquez fin d’occupation, loyer, état des lieux et clés, puis conservez l’accord des parties. En cas de désaccord juridique sur le préavis, évitez d’annoncer aux candidats une disponibilité certaine. Ne supprimez pas le premier courrier du dossier : il explique l’historique et les engagements pris avant la seconde demande.

À vérifier dans votre situation

Ne réécrivez pas seul le préavis à partir du courrier le plus favorable.