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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un équipement n’a pas pu être testé à l’état des lieux

Indiquez explicitement l’absence de test et prévoyez une vérification datée.

Identifier le fait décisif

« Bon état » et « non essayé » ne décrivent pas le même constat. Une panne découverte après l’entrée sera difficile à dater si le document est silencieux.

Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée

Faire la démarche utile

Inscrivez la raison du test impossible, convenez d’un essai proche de la remise des clés et ajoutez un constat contradictoire si un défaut apparaît.

  1. Conserver l’état initial et le complément signé ou échangé.

Après la première réponse

Classez la facture de réparation avec la date de signalement.

À vérifier dans votre situation

Une case cochée automatiquement ne constitue pas une preuve de fonctionnement.