BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire signale un défaut après l’état des lieux d’entrée
La signature de l’état des lieux d’entrée n’interdit pas toute correction. Le locataire peut demander un complément dans les dix jours calendaires pour un élément du logement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les équipements de chauffage.
Distinguer délai général et période de chauffe
Notez la date de l’état des lieux initial et la date du message reçu. Une rayure au sol et un radiateur qui ne chauffe pas ne suivent pas nécessairement la même fenêtre de demande. Service Public distingue les dix jours calendaires et le premier mois de la période de chauffe.
La demande dans les dix jours concerne le complément du document d'entrée. Une panne de chauffage peut être signalée pour ce complément pendant le premier mois de la période de chauffe, même si l'entrée est plus ancienne. L'expiration de ces délais ne fait pas disparaître les obligations de réparation ou de décence : elle change la question documentaire à résoudre.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Ajouter un constat sans effacer l’état initial
Demandez la pièce, la localisation précise du défaut et une photo datée si possible. Comparez avec les photos et descriptions signées à l’entrée. Si le complément est accepté, ajoutez une pièce datée aux exemplaires des deux parties plutôt que de remplacer silencieusement le PDF initial.
Répondez point par point en indiquant constat accepté, vérification organisée ou motif précis du désaccord. Conservez photos et messages datés avec le complément remis aux parties. La commission départementale de conciliation peut intervenir dans le champ prévu, mais elle n'est pas compétente pour les litiges du bail mobilité : vérifiez le régime avant de l'orienter vers ce recours.
Service Public indique que le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation lorsque le propriétaire refuse de modifier l’état des lieux. Une réponse motivée et les pièces photographiques rendent le désaccord plus facile à instruire.
Un radiateur testé au premier mois de chauffe
Exemple fictif : l'entrée a lieu en juillet ; en octobre, au début de la chauffe, un radiateur reste froid. Le locataire précise la pièce, la date du premier essai et le défaut, puis demande un complément pour cet équipement. Une rayure de parquet découverte au même moment ne bénéficie pas automatiquement de la fenêtre propre au chauffage.
À vérifier dans votre situation
Un complément descriptif n’est pas automatiquement une reconnaissance de responsabilité pour une réparation. Les faits et dates doivent être vérifiés.